TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

Aux termes de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de l’article 49 ter du Livre de Procédures fiscales et des normes du Groupe d’Action financière (GAFI), le bénéficiaire effectif d’une personne morale s’entend de la personne physique qui :

• En dernier lieu, détient une participation de contrôle dans la personne morale concernée, c’est-à-dire celle qui détient directement ou indirectement, plus de 25% des parts, actions ou droits de vote de la personne morale ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration ou de direction de cette personne morale ou à défaut ;
• Celle qui, par tout autre moyen, exerce un contrôle effectif sur la personne morale ; ou encore,
• Celle qui occupe la position de dirigeant principal de la personne morale.