Suivi des affaires



N° RG Date d'enrolement Type assignation Demandeurs Defendeurs Objet Statut
RG/2992/2024 18-07-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DIVERSES OKA CHRISTELLE VANESSA ASSIGNATION EN RESILIATION D'UN ACCORD EN PAIEMENT ET EN DOMMAGES INTERETS MISE EN ETAT au 07-10-2024
RG/3516/2024 17-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
ADIKO FRANCK AFRICK CONTRACTOR ASSIGNATION EN PAIEMENT RENVOI SIMPLE au 14-10-2024
RG/3184/2024 31-07-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
GOLDEN EAGLE COMPANY INTRAFOR IVORY COAST Paiement MISE EN ETAT au 07-10-2024
RG/3502/2024 16-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
ADAMOU MOHAMED BACHIR ABDOU OUMATA OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENVOI SIMPLE au 21-10-2024
RG/3552/2024 20-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
SOCIETE INDUSTRIELLE DES ARTS GRAPHIQUES EN COTE D'IVOIRE NOUVELLES EDITIONS IVOIRIENNES - CENTRE D'EDITION ET DIFFUSION OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENVOI SIMPLE au 21-10-2024
RG/3558/2024 23-09-2024 REFERE
REFERE D'EXECUTION
ORANGE CI SA SANOGO ADAMA ET 1 AUTRE ASSIGNATION EN CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUTNAL STATUANT EN MATIERE D'URGENCE RENVOI SIMPLE au 14-10-2024
RG/3621/2024 01-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
SATGURU TRAVEL & TOURS SERVICES MAISON DES CHEFS D'ENTREPRISES ASSIGNATION EN PAIEMENT ET EN DOMMAGES ET INTERETS RENVOI SIMPLE au 14-10-2024
RG/3633/2024 02-10-2024 FOND
OPPOSITION (PCAP)
KOUAKOU Ahou Josée Leticia OMCK-IMMO-SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Rétracter l'ordonnance aux fins d'injonction de payer n°2988/2024 rendue le 14 Aout 2024 et déclarer par conséquent irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer de la Société OMCK-IMMO RENVOI SIMPLE au 21-10-2024
RG/3636/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
SOCIETE PORTEO-BTP, anciennement NICOLAS SROUJI ETABLISSEMENT COTE D'IVOIRE (NSE) SOCIETE AFRICAINE DE COMMERCE ET DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE ET 1 AUTRE OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENVOI SIMPLE au 21-10-2024
RG/3501/2024 17-09-2024 FOND
OPPOSITION (PCAP)
Cisse Mohamed Lamine El Atrach Ali Opposition à une ordonnance d'injonction de payer RENVOI SIMPLE au 21-10-2024