Aux termes de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte
contre le Blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la
prolifération des armes de destruction massive, de l’article 49 ter du Livre de
Procédures fiscales et des normes du Groupe d’Action financière
(GAFI), le bénéficiaire effectif d’une personne morale s’entend de la personne
physique qui :
-
En dernier lieu, détient une participation de contrôle dans la
personne morale concernée, c’est-à-dire celle qui détient
directement ou indirectement, plus de 25% des parts, actions ou
droits de vote de la personne morale ou exerce un pouvoir de
contrôle sur les organes d'administration ou de direction de cette
personne morale ou à défaut ;
-
Celle qui, par tout autre moyen, exerce un contrôle effectif sur la
personne morale ; ou encore,
-
Celle qui occupe la position de dirigeant principal de la personne
morale.