1. Qu’est ce que le Tribunal de commerce?
Le Tribunal de commerce est un Tribunal spécialisé dans le règlement des conflits commerciaux.
2. Quel est le texte qui crée les Tribunaux de Commerce en Côte d’Ivoire?
Les Tribunaux de commerce ont-été créés par la Décision N°01/ PR du 11 janvier 2012 du Président de la République.
3. Qu’est ce qui a justifié la création des Tribunaux de Commerce?
Les Tribunaux de Commerce ont été créés pour assurer une meilleure prise en charge des conflits commerciaux afin de sécuriser les investissements nationaux et internationaux en vue de la relance économique.
4. Comment sont composés les Tribunaux de commerce?
Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges professionnels (magistrats de carrière) et de juges consulaires. Les juges consulaires sont choisis sur une liste d’aptitude établie par la Chambre de Commerce et d’Industrie après concertation avec les chambres consulaires et les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.
Il ya des juges consulaires titulaires et des juges consulaires suppléants. Leur mandat de trois (3) ans renouvelables.
5. Quel est le statut des juges consulaires?
Les juges consulaires sont durant leur mandat assimilés aux magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent le même serment qu’eux. Ils sont donc astreints aux mêmes obligations qu’eux.
6. Sont-ils rémunérés?
Les juges consulaires perçoivent une indemnité
7. les tribunaux de Commerce ont ils un greffe?
Les Tribunaux de Commerce comportent un greffe composé d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction. Le greffe du Tribunal de Commerce assure également la gestion du registre de commerce et de crédit mobilier.
8. Va t-il un parquet près les tribunaux de Commerce?
Il n y a pas un parquet spécial au niveau des Tribunaux de Commerce. Cette fonction est assurée par le procureur de la République près le Tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège du Tribunal de Commerce.
9. La procédure suivie devant les Tribunaux de Commerce est-elle spéciale?
Oui – Les spécificités de la procédure visent à permettre le règlement des litiges dans un délai court ‘et de façon performante.
10. Qui assure le contrôle des Tribunaux de Commerce?
Le contrôle des Tribunaux de Commerce est assuré par un organe spécial dénommé « Conseil de surveillance» chargé d’assurer le suivi et l’évaluation de ces juridictions.
Ce conseil est également l’organe de discipline pour les juges consulaires, qui en cas de faute disciplinaire peuvent encourir les sanctions suivantes: avertissement, blâme, déchéance.
Par ailleurs, l’Inspection Générale des services judiciaires assure également le contrôle des Tribunaux de commerce.
11. Qui siège dans le conseil de surveillance?
Ce Conseil est composé des personnalités suivantes :
Pour le moment, un seul Tribunal de Commerce existe, c’est le Tribunal de Commerce d’Abidjan créé par Décret N°2012-628 du 06 juillet 2012.
13. Où se trouve le siège de ce Tribunal?
Le siège retenu se trouve dans la commune de cocody aux 2 plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique. Il est en voie de location, d’aménagement et d’équipement sur financement de la Banque Mondiale dans le cadre du projet PARE-PME, de l’Etat de Côte d’Ivoire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI)
14. Quand ce Tribunal ouvrira t-il ses portes?
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce d’Abidjan est prévue pour le Lundi 1er octobre 2012.
15. Les opérateurs économiques doivent ils vraiment se sentir rassurés par ce Tribunal?
Oui – Tout sera mis en œuvre pour que leurs affaires soient traitées avec compétence, sérieux, diligence et intégrité.
16. Le tribunal de Commerce d’Abidjan a-t-il des liens avec le Tribunal de 1ère instance d’Abidjan?
Non – Le tribunal de Commerce d’Abidjan est une juridiction autonome avec sa propre compétence, ses propres juges et son siège propre.
17. Quel est le ressort territorial du Tribunal de Commerce d’Abidjan?
Le ressort territorial du Tribunal de commerce d’Abidjan englobe celui du Tribunal de 1ère instance d’Abidjan – Plateau et celui du Tribunal de 1ère instance de Yopougon.
Le Tribunal de commerce est un Tribunal spécialisé dans le règlement des conflits commerciaux.
2. Quel est le texte qui crée les Tribunaux de Commerce en Côte d’Ivoire?
Les Tribunaux de commerce ont-été créés par la Décision N°01/ PR du 11 janvier 2012 du Président de la République.
3. Qu’est ce qui a justifié la création des Tribunaux de Commerce?
Les Tribunaux de Commerce ont été créés pour assurer une meilleure prise en charge des conflits commerciaux afin de sécuriser les investissements nationaux et internationaux en vue de la relance économique.
4. Comment sont composés les Tribunaux de commerce?
Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges professionnels (magistrats de carrière) et de juges consulaires. Les juges consulaires sont choisis sur une liste d’aptitude établie par la Chambre de Commerce et d’Industrie après concertation avec les chambres consulaires et les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.
Il ya des juges consulaires titulaires et des juges consulaires suppléants. Leur mandat de trois (3) ans renouvelables.
5. Quel est le statut des juges consulaires?
Les juges consulaires sont durant leur mandat assimilés aux magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent le même serment qu’eux. Ils sont donc astreints aux mêmes obligations qu’eux.
6. Sont-ils rémunérés?
Les juges consulaires perçoivent une indemnité
7. les tribunaux de Commerce ont ils un greffe?
Les Tribunaux de Commerce comportent un greffe composé d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction. Le greffe du Tribunal de Commerce assure également la gestion du registre de commerce et de crédit mobilier.
8. Va t-il un parquet près les tribunaux de Commerce?
Il n y a pas un parquet spécial au niveau des Tribunaux de Commerce. Cette fonction est assurée par le procureur de la République près le Tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège du Tribunal de Commerce.
9. La procédure suivie devant les Tribunaux de Commerce est-elle spéciale?
Oui – Les spécificités de la procédure visent à permettre le règlement des litiges dans un délai court ‘et de façon performante.
10. Qui assure le contrôle des Tribunaux de Commerce?
Le contrôle des Tribunaux de Commerce est assuré par un organe spécial dénommé « Conseil de surveillance» chargé d’assurer le suivi et l’évaluation de ces juridictions.
Ce conseil est également l’organe de discipline pour les juges consulaires, qui en cas de faute disciplinaire peuvent encourir les sanctions suivantes: avertissement, blâme, déchéance.
Par ailleurs, l’Inspection Générale des services judiciaires assure également le contrôle des Tribunaux de commerce.
11. Qui siège dans le conseil de surveillance?
Ce Conseil est composé des personnalités suivantes :
- · Un président de Chamlie à la cour de cassation qui en assure la présidence
- · L’Inspecteur Général des services judiciaires qui en assure la Vice-présidence
- · Un avocat désigné par le Barreau
- · Un administrateur des Services judiciaires désigné par le Ministre de la Justice
- · Deux représentants des Chambres consulaires et associations d’opérateurs économiques désignés par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Pour le moment, un seul Tribunal de Commerce existe, c’est le Tribunal de Commerce d’Abidjan créé par Décret N°2012-628 du 06 juillet 2012.
13. Où se trouve le siège de ce Tribunal?
Le siège retenu se trouve dans la commune de cocody aux 2 plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique. Il est en voie de location, d’aménagement et d’équipement sur financement de la Banque Mondiale dans le cadre du projet PARE-PME, de l’Etat de Côte d’Ivoire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI)
14. Quand ce Tribunal ouvrira t-il ses portes?
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce d’Abidjan est prévue pour le Lundi 1er octobre 2012.
15. Les opérateurs économiques doivent ils vraiment se sentir rassurés par ce Tribunal?
Oui – Tout sera mis en œuvre pour que leurs affaires soient traitées avec compétence, sérieux, diligence et intégrité.
16. Le tribunal de Commerce d’Abidjan a-t-il des liens avec le Tribunal de 1ère instance d’Abidjan?
Non – Le tribunal de Commerce d’Abidjan est une juridiction autonome avec sa propre compétence, ses propres juges et son siège propre.
17. Quel est le ressort territorial du Tribunal de Commerce d’Abidjan?
Le ressort territorial du Tribunal de commerce d’Abidjan englobe celui du Tribunal de 1ère instance d’Abidjan – Plateau et celui du Tribunal de 1ère instance de Yopougon.