Le registre du Commerce et du Crédit Mobilier apparait comme une institution hybride, administrative dans son organisation et son fonctionnement et judiciaire dans son contentieux. C’est dans son aspect judiciaire qu’intervient le juge.

L’acte uniforme sur le Droit Commercial Général lui donne encore une définition précise, celle de recevoir :

• l’immatriculation de tous les commerçants, tant personnes morales que physiques et du groupement d’intérêt économique ;
• l’inscription des succursales des sociétés étrangères ;
• l’inscription des sûretés ;
• et de toutes les modifications et radiations survenues dans la vie des entreprises, dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Le RCCM s’apparente donc à l’état civil des entreprises et permet de constituer un instrument de connaissances et d’information des tiers, afin d’assurer la sécurité du monde des affaires.

Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s’inscrire à ce registre qui reçoit en outre la déclaration des entreprenants, des sociétés coopératives et depuis peu, des sociétés civiles.

L’un des objectifs de l’institution du RCCM est d’offrir aux entreprises une large possibilité d’informations commerciales et une possibilité de mettre en place des garanties juridiques fiables, c’est-à-dire de faciliter les échanges commerciaux entre Etats et surtout d’attirer les investisseurs étrangers.

L’immatriculation au RCCM constitue l’une des preuves de commercialité et fait bénéficier au commerçant immatriculé la protection quinquennale pour les personnes physiques, les sociétés étant déjà commerciales par leur objet ou par leur forme (art 6 AU DSC), cependant, le GIE même s’il est immatriculé au RCCM, n’a pas la qualité de commerçant.

L’une des innovations majeures du RCCM depuis l’année 2019 est l’immatriculation, sinon l’inscription des activités professionnelles (tels que les sociétés professionnelles ou les professions libérales : avocats agissants seul ou en sociétés professionnelles, agents d’affaires…). De plus, l’acte Uniforme amendé permet aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités.

Le RCCM permet aussi aux assujettis à la formalité d’immatriculation au RC de faire leur demande, d’obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir d’autres formalités.

Il permet de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques (Article 34 al 4) par le recours à une entité spéciale : le Greffe.
Le RCCM, dans son volet Crédit Mobilier, reçoit également les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l’acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.

Etant encore une institution publique gérée par l’Etat, le RCCM a pour siège le Greffe d’une Juridiction qui peut être commerciale ou statuant commercialement. C’est sous la surveillance d’un juge qu’est tenu le RCCM. Ce juge peut être le Président de la juridiction compétente ou un juge délégué par lui.

Le registre tenu au Greffe est composé de :

• Un registre d’arrivée ou chronologique qui enregistre au fur et à mesure de leur arrivée toutes les déclarations des assujettis notamment leur nom, prénom (s), raison sociale ou dénomination sociale ainsi que l’objet de la déclaration ;
• Un ensemble de dossiers individuels tenus par ordre alphabétique qui doivent contenir tant pour les personnes physiques que morales un certain nombre d’information sur leur nom et prénom, raison ou dénomination sociale, leur état civil, leur date et lieu de naissance ou encore la nature de leurs activités, le siège, les établissements crées etc. (Article 37 AU DCG).

Toutes ces déclarations ou demandes doivent sous peine de rejet, être accompagnées d’un liste de pièces justificatives édictées par les articles 45 à 47 de l’AU DCG.

Ces déclarations sont établies dans des formulaires fournis par le Greffe.
Il s’agit de :

pour les personnes physiques : P1, P2 et P4, selon qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une radiation d’une personne physique ;

pour les personnes morales : M1, M2 ou M4, selon qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une radiation d’une personne morale.

Pour les Groupements d’Intérêts Economique (GIE), il y a G1, G2 ou G4 s’agissant également d’une création, d’une modification ou d’une radiation.

Pour les sûretés S1, S3, S5 selon qu’il s’agisse d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation d’une sûreté.

Les lettres A, B, C, D, E, G, M, R, S et T (issus de la nouvelle codification en vigueur depuis 2019) distinguent respectivement :

A une immatriculation d’une personne physique ;

B une immatriculation d’une personne morale ou encore une société civile ;

C une immatriculation d’une Société Coopérative ;

D pour une formalité de dépôt au RCCM ;

E une immatriculation d’un entreprenant ;

G une immatriculation d’un groupement d’intérêt économique et autre groupement ;

M pour une formalité de modification ;

R pour une formalité de radiation ;

S pour les inscriptions de sûretés ;

T pour les transcriptions d’office. (voir documents annexes)

Le fonctionnement du RCCM est pyramidal. En bas, il y a les RCCM locaux qui constituent des fichiers locaux, au milieu un Registre National qui constitue un fichier National (Articles 73 et suivants AU DCG).

Et au sommet, il y a un Registre Régional qui constitue le Fichier Régional du RCCM (article 76 et 77 AU DCG), basé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA situé à Abidjan.

Les fichiers locaux transmettent leurs informations au Fichier National qui, à son tour les centralise au Fichier Régional. (Insérer un schéma)

Registre du Commerce

En Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce a été désigné comme Fichier national du RCCM par décret N°2021-582 du 06 Octobre 2021 portant organisation du Fichier National du registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Ainsi, ce texte dispose en son article 2 que : «  le Fichier national est chargé de :

• De centraliser les renseignements et informations consignées dans chaque registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• De centraliser les renseignements consignés dans chaque registre des sociétés agricoles ;
• De favoriser l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;
• De satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
• De recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité en charge de la publicité des hypothèques ou de l’une des personnes qui requièrent l’inscription des sûretés mobilières, notamment le créancier, l’agent de sûreté ou le constituant ;
• De centraliser les renseignements et informations relatifs au bénéficiaire effectif.

Il impose donc à toutes les juridictions ivoiriennes (Fichiers Locaux) la transmission sous forme papier et numérique de leurs dossiers individuels avec les pièces certifiées conformes par le Greffier chargé de la tenue du Registre du commerce et du Crédit Mobilier.

Le Fichier national devra à son tour transmettre au fichier régional copies des formulaires sous forme papier ou numérique un extrait des dossiers individuels, certifié conforme par la personne chargée de l’administration du fichier national (Article 3 du décret N°2021-582 du 06 octobre 2021)

Registre du Crédit Mobilier

Le registre du Crédit mobilier à la même gestion que le registre du commerce. En ce qui le concerne, le Tribunal de Commerce a été également institué Registre National des sûretés par décret N°2021-581 du 06 octobre 2021.

Ce texte en son article 5, a réglé la question de toutes les inscriptions concernant le Crédit Mobilier sur le territoire ivoirien, qui sera logé finalement au Tribunal de Commerce. Il dispose que : « le registre National des sûretés est chargé :

De recevoir toutes les demandes d’inscription de sûretés prévues par l’acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également l’inscription des contrats de crédit-bail ;

De recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement d’inscription des sûretés et par toute autre disposition légale ;

De recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale ;

De délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par les assujettis, des formalités prévues par les Actes Uniformes et toute autre disposition légale ;

De mettre à disposition du public les informations figurant dans les formulaires prévus aux articles 39 et 40 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, sous réserve des restrictions légales dans l’Etat-Partie.

Les différentes transmissions des Fichiers locaux vers le Fichier national et celle du fichier national vers le fichier régional en plus du format papier doit être faite sous forme numérique.

Cela constitue l’une des innovations majeures de l’organisation et du fonctionnement du RCCM prévue au livre V AUDCG et aux Article 3 du Décret N°2021-582, 6 et 7 du Décret N°2021-58 du 06 octobre 2021

Les formalités et demandes prévues par l’AU DCG et les autres Actes Uniformes ou autre règlementation peuvent être effectuées électroniquement (Art 79).

L’échange et les transmissions par voie électroniques entre les différents fichiers (Fichier local vers Fichier national, Fichier national vers Fichier Régional) est possible en plus de la transmission avec support papier. Cependant, ces échanges et transmission ne s’appliquent pas à ceux qui font l’objet de législations particulières.

Les documents sous forme électroniques peuvent se substituer aux documents sur support papier en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.

Les demandes ou déclarations peuvent se faire en ligne :

• https://etribcomweb.tcabidjan.ci(l’url d’accès à l’application du RCCM du Tribunal de Commerce)
• www .225invest.ci (le site du CEPICI)

Les documents produits par nos services sont fiables et répondent aux exigences de l’Acte Uniforme. Le Tribunal de Commerce a pris l’initiative de sécuriser ses actes avec l’apposition d’un QR code qui permet de vérifier l’authenticité de nos actes par l’application scan QR Code sur tout smart phone.

Ce procédé permet à tout requérant ou partenaire d’affaire d’avoir la certitude de l’authenticité des actes que le Tribunal de Commerce délivre, sans toutefois se déplacer.

L’informatisation du RCCM permettra, d’abord, une interaction avec les procédures judiciaires ayant un impact sur les différentes inscriptions. Ensuite, la publicité et la diffusion des informations sous forme électronique. Ainsi, les actes sollicités seront soumis à un coût qui ne peut être supérieur au coût administratif de l’opération (Art99 AU DCG). Enfin, l’informatisation facilitera la transmission électronique aux organismes administratifs destinataires de l’Etat-Partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel (Article 100 AU DCG).