Tribunal de commerce Abidjan

PROCEDURE D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Nomenclature

Le Registre du Commerce recevait les immatriculations des commerçants et des sociétés commerciales et il leur était attribué deux références :

Le numéro chronologique qui constituait le numéro de formalité demandée ; ce numéro était annuel ;
Le numéro analytique qui représentait le numéro d’inscription au Registre du Commerce ; ce numéro était continu depuis l’institution du Registre du Commerce.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant Droit commercial général de l’OHADA en 1998, une réforme de la pratique a été initiée. Le numéro analytique a été abandonné au profit du numéro chronologique annuel, avec en plus, une innovation qui a consisté en l’adoption d’une nomenclature alphanumérique.

Les caractéristiques de cette nomenclature sont les suivantes :

Le premier sigle de deux lettres représente l’Etat partie ;
Le deuxième sigle de trois lettres représente la ville, siège de la juridiction compétente ;
Le troisième sigle représente l’année de réception de la formalité requise
Le quatrième sigle est constitué par une lettre-clé qui détermine le type d’assujetti ou de formalité ;
Et le cinquième sigle qui est un ensemble de signes numériques pour identifier le rang de la formalité initiée à un moment donné.

Codification

En juin 2019, à la faveur d’un atelier, l’OHADA va instituer une nouvelle réforme de la nomenclature et de la codification de la numérotation du RCCM. Cette nouvelle codification se présente comme suit :
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Détail des lettres d’identification des formalités

ANCIENS CODES	NOUVEAUX CODES
A = Personne physique (PP) B = Personne Morale (PM) K = Société coopérative D = Dépôts E = Entreprenant C = GIE et autre groupement M = Modification R = Radiation S = Sûreté G = Transcription d’office	A = Personne physique (PP) B = Personne Morale (PM) C = Société coopérative D = Dépôts E = Entreprenant G = GIE et autre groupement M = Modification R = Radiation S = Sûreté T = Transcription d’office

Structure d’un N° RCCM : immatriculations et déclarations d’activités

Code pays : 2 lettres (ISO) ;
Code villes : 3 lettres (IATA) ;
Code juridiction (*) : 2 chiffres ;
- 00 pour le Fichier National ;
- 01 pour le 1er Registre (ou Fichier) Local de la Juridiction ;
- 02 pour le 2ème Fichier Local de la Juridiction, s’il en existe ;
- 03 pour le 3ème Fichier local de la Juridiction, s’il en existe.
Année : 4 chiffres ;
Identification formalité : 3 positions alphanumériques ;
Numéro formalité : 5 chiffres.

Le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est attribué une seule fois à une entreprise donnée. Il constitue l’identifiant unique et n’est pas susceptible d’être modifié. Les autres formalités au cours de la vie de l’entreprise (modifications, reconstitution, mise à jour, radiation) sont constatées à chaque fois par un numéro chronologique attribuée au cours de l’année de la formalité, avec la lettre-clé M (modification) ou R (radiation).

Les trois positions alphanumériques de la nomenclature découlent de la récente réforme qui identifie chaque assujetti par une codification spécifique en fonction de son type ou de sa forme juridique. Ainsi, on identifiera désormais :

CI-ABJ-03-2020-A10-00001 : Première Personne physique commerçante immatriculée en 2020 au 3ème Registre Local de la Juridiction d’Abidjan en Côte d’Ivoire ;
CI-BKE-01-2020-B23-00010 : Dixième formalité relative à l’immatriculation d’un bureau de représentation ou de liaison, en 2020 au 1er Registre Local de la juridiction de Bouaké en Côte d’Ivoire.

QUID DES PERSONNES NON ASSUJETTIES AU RCCM ?

La nouvelle réforme vise in fine à retracer toutes les activités des personnes qui posent un acte à un moment donné, quel que soit leur régime juridique.

Ainsi, les personnes physiques non assujetties ont une codification propre quand elles subissent une sûreté.

A90 : dentification personne physique non assujettie supportant une sûreté

Il en va de même pour les personnes morales :

B90: Personne morale non assujettie supportant une sûreté Quant aux sociétés civiles et autres constructions juridiques, elles n’échappent plus à une inscription au RCCM, puisqu’une nomenclature leur est désormais dédiée.
B4: Société civile
B40: société civile immobilière
B41: Société civile professionnelle (SCP)
B42: sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet
B5: Autres sociétés que la loi soumet à l’immatriculation
B50: Autre société (préciser)

Traditionnellement, les sociétés civiles, immobilières notamment, étaient assujetties à une simple obligation de dépôt de leurs statuts au Greffe. Cette formalité était sanctionnée par la délivrance d’un procès-verbal de dépôt. Cette procédure ne permettait pas de retracer les SCI.

Mais par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme, l’introduction de la notion et du statut de bénéficiaire effectif dans toutes les sociétés de capitaux, les diverses constructions juridiques qui fonctionnent sous forme de personnes morales, ainsi que la reforme subséquente de l’OHADA de juin 2019, il apparait une obligation claire de s’immatriculer au RCCM.