Rôle general des affaires contentieuses





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N° RG Date d'enrolement Matière Date d'audience Demandeur Defendeur Objet
RG/3629/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
09-10-2024 KOFFESSOU JEAN KOUADIO N'CHO AUDREY EMMANUELLA SYNTHICHE ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL ET EN PAIEMENT DE LOYERS ÉCHUS ET IMPAYÉS
RG/3622/2024 02-10-2024 FOND
SAISIE IMMOBILIERE
13-11-2024 ETAT DE COTE D'IVOIRE, représenté par son Ministre de l'Economie et des Finances SOCIETE IVOIRIENNE DE DISTRIBUTION DE TABAC ET 2 AUTRES CAHIER DE CHARGE
RG/3643/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
21-10-2024 UNITED BANK FOR AFRICA FEDERATION IVOIRIENNE DE FOOTBALL RESTITUTION
RG/3634/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
16-10-2024 OUATTARA OUMAR TIEKOURA EPSE MOUE HELENE ASSIGNATION EN REPETITION DE L'INDU ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INERETS (VALANT PREMIERES CONCLUSIONS)
RG/3636/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
07-10-2024 SOCIETE PORTEO-BTP, anciennement NICOLAS SROUJI ETABLISSEMENT COTE D'IVOIRE (NSE) SOCIETE AFRICAINE DE COMMERCE ET DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE ET 1 AUTRE OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RG/3623/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
10-10-2024 Assoko Loba Alain Roger NANDJUI N'KOIDJI BEUGRE MARC KEVIN ET 4 AUTRES ASSIGNATION EN PAIEMENT OU EN NON RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL VALANT PREMIERES CONCLUSION
RG/3618/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
08-10-2024 DIOMANDE ZEINAB BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE ET 2 AUTRES Assignation aux Fins de Contestation et de Mainlevée de Saisie Conservatoire de Créances
RG/3632/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
10-10-2024 MANET HUGUES CHRISTIAN soumahoro makoko ASSIGNATION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION ET OUVERTURE DE PORTE
RG/3631/2024 02-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
10-10-2024 SOUMAHORO MORI DJETOUAN YAH REINE VIVIANE ASSIGNATION EN RESILIATION DE BAIL EXPULSION & PAIEMENT ET OUVERTURE DE PORTE
RG/3630/2024 01-10-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
08-10-2024 TEDIS PHARMA CI KOFFI CHARLES ASSIGNATION EN PAIEMENT