Rôle general des affaires contentieuses





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N° RG Date d'enrolement Matière Date d'audience Demandeur Defendeur Objet
RG/3606/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
16-10-2024 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DIAMONDS CASTOR SARL Et tous autres utiles à faire valoir ultérieurement, s’il y a lieu ; EN LA FORME Déclarer recevable la présente action de la société SCI DIAMONDS ; AU FOND L’y dire bien fondée ; En conséquence Condamner la société CASTOR à payer à la société SCI DIAMONDS la somme de 10.989.518 FCFA à titre d’arriérés de loyers ; Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance.
RG/3608/2024 30-09-2024 REFERE
REFERE ORDINAIRE
04-10-2024 FACT IMMOBILIER SARL KONE DJIBRIL ET 5 AUTRES RESILIATION ET EXPULSION DES LOCATAIRES POUR IMPAYES
RG/3605/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
03-10-2024 Bamba Bakary SOGB Paiement et Dommage intérêts
RG/3601/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
03-10-2024 MILLENIUM IMMOBILIER ET SERVICES LAURENCE EMMANUEL ASSIGNATION EN RESILIATION DE BAIL, EN PAIEMENT ET EN DOOMAGES ET INTERETS
RG/3600/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
03-10-2024 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUMIERE SOCIETE NOUVELLE ATELIER MOBIL DEPANNAGE ENGINS ASSIGNATION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, EN DEGUERPISSEMENT, EN DEMOLITION ET EN DOMMAGES ET INTERETS
RG/3664/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
18-10-2024 GROUPE DEFIS ET STRATEGIES TROPIK AUTO assignation en résolution et paiement
RG/3665/2024 30-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
18-10-2024 toure adama ARAHAMANE TRANSPORT assignation en résolution et paiement
RG/3597/2024 29-09-2024 FOND
INTERVENTION FORCEE (PCAP)
02-10-2024 ZAROUR ALI GASSANE Parti Démocratique de Côte d'Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain ET 2 AUTRES Annulation d'une vente immobilière
RG/3596/2024 28-09-2024 FOND
ASSIGNATION AU FOND
02-10-2024 KOUASSI ASSOUAN ACHIETCHI CLAUDE LAZARE LA SOCIETE AL SANOGO Assignation en paiement et en dommages-intérêts
RG/3641/2024 27-09-2024 FOND
OPPOSITION (PCAP)
25-10-2024 SOCIETE GENERALE COTE D'IVOIRE ALLA YAO Opposition à une ordonnance d'injonction de payer